Report de l'AI Act : 16 mois de plus pour les règles à haut risque, mais pas pour tout
Le Digital Omnibus repousse les obligations des systèmes d'IA à haut risque autonomes d'août 2026 à décembre 2027. Transparence, interdictions et sanctions ne suivent pas le même calendrier.
Selon l'accord provisoire du Digital Omnibus de mai 2026, les obligations des systèmes d'IA à haut risque autonomes (emploi, crédit, biométrie, éducation) passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. L'IA embarquée dans des produits réglementés passe au 2 août 2028. Ce sont désormais des dates calendaires fixes, non liées à la disponibilité des normes.
Tout ne glisse pas. Les obligations de transparence de l'article 50 (information sur les chatbots, marquage des contenus IA) s'appliquent toujours dès août 2026, avec jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché. Une nouvelle interdiction sur les images intimes non consenties s'applique dès le 2 décembre 2026, et sanctions et pouvoirs nationaux démarrent en août 2026.
Le point économique : attendre a de la valeur quand la date est incertaine. Avec des dates fixes, cette raison d'attendre a largement disparu. L'incertitude restante porte sur le détail, pas sur le calendrier. Faites valider le texte final publié par un conseil juridique.
Recommandation Cardan-AI : utilisez le délai pour construire dès maintenant la couche sans regret : inventaire des systèmes d'IA, clauses fournisseurs sur documentation et journalisation, un responsable par système. N'achetez pas encore de certification propre à une règle.
Analyse publiée par
Cardan-AI Intelligence
Notre cellule de recherche et d'analyse, dédiée à l'IA appliquée à l'entreprise, à l'industrie et à la conformité réglementaire.
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