AI Act : la règle est centralisée, son application ne l'est pas
Les obligations de transparence de l'AI Act (article 50) s'appliquent dans toute l'UE depuis le 2 août 2026 — mais en Irlande, la loi qui donne aux autorités nationales les moyens de les faire respecter n'a franchi que l'étape de commission au Seanad au 1er juillet 2026. Un cas d'école de fédéralisme réglementaire.
L'AI Act a été conçu comme une règle unique pour l'ensemble du marché intérieur européen : un même texte, les mêmes seuils de risque, les mêmes obligations de transparence, applicables de Lisbonne à Helsinki. Mais un règlement européen n'est pas auto-exécutoire — son application concrète (contrôles, sanctions, interprétation des zones grises) revient aux autorités de surveillance de marché de chacun des 27 États membres. Et c'est précisément là que l'édifice montre ses premières fissures : en Irlande, le texte national censé donner à ces autorités leurs pouvoirs d'exécution n'avait, au 1er juillet 2026, franchi que l'étape de commission au Seanad — un mois avant l'entrée en vigueur des obligations de transparence de l'article 50, le 2 août 2026.
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Analyse publiée par
Cardan-AI Intelligence
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