AI Act : les obligations « haut risque » deviennent opposables pour l'énergie et l'O&G

Le 2 août 2026, les obligations « haut risque » de l'AI Act sont devenues opposables pour les systèmes d'intelligence artificielle qui jouent le rôle de composant de sécurité dans la gestion des infrastructures critiques — électricité, gaz, chauffage et services énergétiques essentiels — selon une note du cabinet Baker Botts publiée en mars 2026 à l'attention des directions énergie. Le texte couvre l'ensemble de la chaîne de valeur, de l'amont jusqu'à la distribution et la vente au détail.

Sont explicitement visés les systèmes de contrôle automatisé de puits et de prévention d'éruption, les systèmes SCADA intégrés au pilotage de pipelines, les dispositifs de contrôle de procédé et de sécurité en raffinerie, les outils de gestion de réseau et de dispatching temps réel, ainsi que les systèmes automatisés de détection de défaut et de reconfiguration. Seule exception : les systèmes d'IA utilisés exclusivement à des fins de cybersécurité restent hors du périmètre « haut risque ».

Les obligations documentaires sont substantielles : système de gestion des risques sur tout le cycle de vie de l'IA, supervision humaine avec capacité d'intervention, gouvernance des données et contrôle des biais, documentation technique et évaluation de conformité, puis enregistrement dans la base de données européenne avant tout déploiement. Le non-respect de ces obligations expose à une amende pouvant atteindre 15 M€ ou 3% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour les opérateurs énergétiques et pétrogaziers présents dans l'UE, la fenêtre de mise en conformité informelle qui prévalait tant que l'échéance restait théorique est désormais close. Baker Botts recommande un inventaire structuré des systèmes d'IA en opération dans l'UE, une classification documentée au regard du règlement, un audit des contrats fournisseurs, et une planification des délais d'enregistrement — quatre chantiers qui, pris ensemble, représentent un coût fixe de mise en conformité non négligeable, en particulier pour les opérateurs de taille intermédiaire.