AI Act : acheter une IA hors UE ne transfère pas le risque de conformité au vendeur

Une analyse du cabinet Holland & Knight, publiée en avril 2026, détaille le champ d'application extraterritorial de l'AI Act européen : un fournisseur d'IA établi hors de l'Union est couvert par le texte dès lors qu'il place un système ou un modèle sur le marché européen, ou même si ses serveurs sont situés ailleurs, dès lors que la sortie du système est utilisée dans l'Union — par exemple un outil de tri de CV utilisé par un employeur non européen pour évaluer des candidats européens, ou un système de scoring crédit traitant des données de résidents de l'UE.

Le point le moins commenté de cette extraterritorialité concerne cependant l'acheteur, pas seulement le vendeur : toute entreprise qui importe ou distribue un système d'IA intégré dans un produit vendu sur le marché européen doit se conformer à l'AI Act, qu'elle ait développé ce système ou non. Un intégrateur français d'aéronautique, un opérateur énergétique ou une maison de luxe qui embarque une brique IA achetée à un fournisseur non européen hérite donc d'une part de la charge de conformité, indépendamment de sa maîtrise technique du système sous-jacent.

Les fournisseurs non européens doivent par ailleurs désigner un représentant autorisé établi dans l'Union — une obligation qui constitue en pratique le seul signal facilement vérifiable, pour un acheteur européen, de la sérieux de la démarche de conformité d'un fournisseur avant l'achat.

Les sanctions prévues par l'article 99 du texte restent élevées : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires mondial annuel pour non-conformité, jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1% pour transmission d'informations fausses ou trompeuses aux autorités — l'autorité de marché disposant en outre d'un pouvoir de retrait des systèmes non conformes.