Code IA volontaire : qui a signé en entier avant que Bruxelles ait les moyens de vérifier

Depuis le 2 août 2026, l'AI Office de la Commission européenne peut demander des informations, évaluer des modèles, ordonner des mesures correctives ou un retrait de marché, et infliger des amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI), qu'ils soient établis dans l'UE ou non. Pour instruire ces dossiers, l'Office a discrètement construit sa capacité : plus de 125 agents, appuyés par un panel scientifique de 60 experts indépendants.

Un an plus tôt, en juillet 2025, la Commission avait publié un Code de bonnes pratiques volontaire pour les modèles GPAI — sans pouvoir de sanction à la clé. Plus de 20 fournisseurs l'ont signé intégralement, dont Anthropic, Google, Microsoft et OpenAI. Meta a refusé de le signer. xAI n'a signé que le chapitre « sécurité », laissant de côté le reste des engagements (gouvernance, documentation technique, gestion des risques).

Ce choix de signature, fait à une époque où il ne coûtait rien de s'engager puisque personne ne vérifiait, n'est pas un détail cosmétique pour un économiste : c'est une expérience naturelle de criblage. Les acteurs qui avaient le plus à perdre d'un contrôle futur, ou qui anticipaient la plus forte exposition réglementaire, avaient intérêt à verrouiller tôt un cadre structuré plutôt que de subir plus tard un contrôle imprévisible.

Pour les directions industrielles qui intègrent des modèles de ces fournisseurs dans leurs propres produits — aéronautique, O&G, énergie, luxe — la question n'est plus seulement « quel modèle choisir », mais « quel fournisseur a déjà révélé, par son choix de signature d'il y a un an, le niveau de prévisibilité réglementaire qu'il vous transmettra ». Une lecture approfondie par la théorie du criblage de Rothschild & Stiglitz (1976) est disponible dans notre rubrique Analyses.